Mentions Légales

SASU au capital de 1000 €

Société de productions et réalisations audiovisuelles et multimédia

Siège social : 27 bis rue Anatole France 93100 Montreuil

SIRET n° 92078724900019

1 – PRÉAMBULE

ARCHIBALD PRODUCTIONS propose des prestations de services audiovisuels pour tout type de clients, qu’il s’agisse d’entreprises, de collectivités, de particuliers, d’associations ou de chaînes de télévision.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de services conclue avec ARCHIBALD PRODUCTIONS. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvres ou de productions audiovisuelles. Toutes commandes passées à ARCHIBALD PRODUCTIONS emportent acceptation et adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Elles pourront être modifiées à tout moment par ARCHIBALD PRODUCTIONS sous réserve d’en informer préalablement le client, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 22/10/2022.

2 – DÉFINITION

Par «Client», il convient d’entendre la personne physique ou morale qui a commandé une production audiovisuelle à ARCHIBALD PRODUCTIONS.

Par «commande», il convient d’entendre les prestations notées dans la proposition commerciale (devis) acceptée par le client et validée par sa signature.

Par «production audiovisuelle», il convient d’entendre l’œuvre ou tout type de séquence audiovisuelle objet de la commande, réalisé(e) par ARCHIBALD PRODUCTIONS, à la demande du Client et sur la base des éléments techniques et éditoriaux communiqués par ce dernier.

Par «élément technique», on entend les caractéristiques de la production audiovisuelle fixées par le Client, concernant, sans que cette liste soit limitative, la longueur de la production audiovisuelle, le texte, les images, les vidéos, les musiques…

3 – COMMANDE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE

Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par ARCHIBALD PRODUCTIONS de la proposition commerciale (devis), datée et signée avec la mention «Bon pour Accord», accompagnée du règlement de l’acompte.

Toute modification par le Client en cours de création pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

La commande de la production audiovisuelle est personnelle au Client et en conséquence, ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de ARCHIBALD PRODUCTIONS.

Éléments techniques / Droits préexistants

Le Client devra remettre à ARCHIBALD PRODUCTIONS, pour chaque commande, les éléments techniques préalablement agréés par ARCHIBALD PRODUCTIONS, dans un délai établi entre les deux parties. À défaut, la commande de production audiovisuelle pourra être exécutée par ARCHIBALD PRODUCTIONS de plein droit, sans que le client puisse invoquer un non-respect de ses consignes techniques. En cas de remise tardive des éléments techniques ou de remise d’éléments techniques différents de ceux stipulés sur la proposition commerciale, ARCHIBALD PRODUCTIONS se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat ou de résilier le contrat, dans ce dernier cas, en conservant 50% du prix du contrat à titre d’indemnité.

Tous les documents ou éléments de fabrication fournis et appartenant au Client ne doivent pas être des originaux (en particulier les documents papiers, dvd, photographies ou autres supports numériques), et doivent être repris à la diligence du Client. En cas de mise à disposition par le Client de documents originaux, ARCHIBALD PRODUCTIONS ne saurait être considérée comme responsable d’une éventuelle perte, dégradation ou effacement de ces documents.

Le Client déclare expressément être propriétaire des droits de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit (marques, droits d’auteur, droits voisins, droits de la personnalité), de diffusion et de reproduction nécessaires pour la réalisation et l’exploitation de la production audiovisuelle commandée ou, le cas échéant, faire son affaire exclusive de toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de la production audiovisuelle commandée. Le Client garantit expressément ARCHIBALD PRODUCTIONS contre tous recours, actions ou réclamations à cet égard. Sauf clause contraire expressément convenue entre les Parties par acte séparé, ARCHIBALD PRODUCTIONS n’est pas tenue de conserver, au-delà de deux mois après fabrication, les éléments ayant permis la réalisation de la production audiovisuelle.

Sous-traitance

Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, le Client reconnaît expressément à ARCHIBALD PRODUCTIONS la faculté de sous-traiter la réalisation de tout ou partie des prestations couvertes par la commande.

Délais de livraison

ARCHIBALD PRODUCTIONS s’engage à livrer la production audiovisuelle dans le délai contractuel. Celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à ARCHIBALD PRODUCTIONS l’y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, pandémie ou crise sanitaire, intempéries, retards occasionnés par incendie etc.), ARCHIBALD PRODUCTIONS ne pouvant en tout état de cause pas être considérée comme responsable de ces évènements extérieurs.

Validation de la prestation

La livraison de la première version de la production audiovisuelle se fait via internet ou de manière physique, dans les délais convenus avec le Client.

Le Client disposera de 10 jours pour faire part, par email, de son souhait de modifications qui devront rester mineures (c’est-à-dire ne pas nécessiter plus de trois heures de post-production). Au-delà de ces 3 heures de post-production, chaque heure supplémentaire est facturée 60 € HT/heure au Client. Ces heures supplémentaires devront être réglées d’avance.

Passé ce délai et sans retour de la part du Client, la première version de la production audiovisuelle sera considérée comme validée et sera facturée selon les conditions prévues dans le bon de commande.

Mode de livraison

La livraison de la version définitive de la production audiovisuelle se fait selon le ou les formats souhaités et convenus dans la commande : via internet, pour les fichiers numériques, ou par voie postale ou avec remise en mains propres, pour les supports physiques, à la convenance de ARCHIBALD PRODUCTIONS.

Le Client doit effectuer, lors de la livraison de la production audiovisuelle définitive, toute vérification nécessaire lui permettant de s’assurer que la production audiovisuelle est conforme à sa demande. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard de la société ARCHIBALD PRODUCTIONS, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de 10 jours suivant la livraison de la production audiovisuelle. Le silence gardé par le Client vaudra reconnaissance de ce que la production audiovisuelle aura été livrée en bon état et le Client ne pourra se prévaloir d’éventuels défauts de conformité. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts de conformité invoqués. Il devra laisser à la société ARCHIBALD PRODUCTIONS toute facilité pour vérifier les défauts invoqués.

4 – TARIFS, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENTS

Tarifs

Le prix, correspondant aux prestations, est détaillé dans un devis remis au Client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le Client l’aura retourné signé avec la mention « bon pour accord ». Les prix hors taxes sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

Facturation

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis.

Modalités de paiement

Le paiement peut se faire par chèque ou virement bancaire.

Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante :

Acompte à la commande, variable selon le contrat, le solde étant à effectuer à la livraison de la version définitive de la production audiovisuelle, sauf stipulation contraire prévue dans la commande.

Retard de paiement

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet dans les 15 jours de sa réception, ARCHIBALD PRODUCTIONS sera en droit de suspendre toutes éventuelles autres commandes en cours pour le même Client et pourra exercer un droit de rétention sur les éléments fournis par le Client pour les prestations et / ou la production audiovisuelle en cours jusqu’au complet paiement de sa créance.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, toute facture non réglée à bonne date par le Client entraînera la facturation par ARCHIBALD PRODUCTIONS de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture non payée, à compter du jour suivant la date de règlement prévue au bon de commande et cela, jusqu’au règlement effectif et intégral des sommes dues ainsi que la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

5 - ENGAGEMENT

ARCHIBALD PRODUCTIONS s’engage à exécuter la prestation selon les indications du Client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc.). Si ARCHIBALD PRODUCTIONS ne pouvait réaliser la production audiovisuelle de son seul fait, l’acompte serait intégralement rendu au Client.

6 – ANNULATION

ARCHIBALD PRODUCTIONS s’engage, en cas d’annulation de sa part, à rembourser l’intégralité de l’acompte versé par le Client.

En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé sera conservé, si l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production à titre d’indemnité pour ARCHIBALD PRODUCTIONS, au regard de la réservation de dates et de matériel. En cas d’annulation due à un cas de force majeure, pandémie ou crise sanitaire, intempéries, retards occasionnés par incendie etc. le remboursement est soumis à l’appréciation de ARCHIBALD PRODUCTIONS et sera discuté de bonne foi avec le Client.

7 – DROITS DE DIFFUSION

Le Client peut diffuser la production audiovisuelle uniquement selon les conditions d’exploitation convenues dans la commande, sous réserve de s’être préalablement acquitté du prix dû à ARCHIBALD PRODUCTIONS.

En cas d’exploitation non conforme aux conditions fixées à la commande – que ce soit en termes de quantités d’exemplaires ou de modifications des conditions d’exploitation - ARCHIBALD PRODUCTIONS se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au Client.

Toute modification des conditions d’exploitation de la production audiovisuelle résultant de la prestation, en particulier le tirage de copies supplémentaires, doit être préalablement communiquée à ARCHIBALD PRODUCTIONS.

Le non-respect des conditions d’utilisation n’engage aucunement ARCHIBALD PRODUCTIONS envers les ayants droit des éléments préexistants intégrés dans la production audiovisuelle, ce dont le Client sera seul responsable.

Le Client devra apposer sur toute création la mention « conception : ARCHIBALD PRODUCTIONS ou toute autre mention qui lui sera communiquée, sauf stipulation contraire prévue dans la commande.

Sauf avis contraire écrit, ARCHIBALD PRODUCTIONS se réserve le droit de diffuser toute création réalisée pour le Client à des fins de présentation de ARCHIBALD PRODUCTIONS et de promotion, sur tout support et sans limitation de durée et notamment :

- Sur le site internet de la Société dont l’adresse Url est https://www.archibald-productions.fr/

- Sur les comptes twitter et/ou les pages Facebook et/ou Youtube et/ou Instagram et plus généralement toute page de réseaux sociaux dédiée à ARCHIBALD PRODUCTIONS

ARCHIBALD PRODUCTIONS pourra librement faire figurer le nom du client sur une liste de références, sauf avis contraire de sa part.

Le Client reconnaît par ailleurs, être pleinement conscient et accepte que les images puissent faire l’objet de coupures, de montages, et d’une exploitation dans les conditions ci-dessous autorisées, ce qu’il accepte expressément et sans réserve.

8 – DÉLAIS DE CONSERVATION

ARCHIBALD PRODUCTIONS s’engage à conserver le fichier Master pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facturation. Toutefois, sur option préalablement requise par le Client au moment de la commande, ARCHIBALD PRODUCTIONS pourra prolonger le délai de 12 à 24 mois supplémentaires selon le tarif fixé le jour de la demande.

ARCHIBALD PRODUCTIONS s’engage à conserver les rushes du Client ayant servi au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 2 mois à compter de la date de facturation.

9 – PROPRIÉTÉ

ARCHIBALD PRODUCTIONS se réserve la propriété de la production audiovisuelle jusqu’au complet paiement du prix par le Client, prévu dans la commande.

ARCHIBALD PRODUCTIONS reste propriétaire exclusif des rushes originaux et pourra les utiliser dans le cadre de nouvelles productions, sauf en cas de désaccord du Client mentionné par écrit et contre rémunération fixée d’un commun accord entre les Parties au moment de la commande.

10 – RESPONSABILITÉ

Conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes CGV, le Client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationales des images, textes, vidéos et documents de toute nature, fournis pour l’exécution de la prestation et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le Client sera responsable envers la société ARCHIBALD PRODUCTIONS des conséquences qui découleraient de la communication de tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de la société ARCHIBALD PRODUCTIONS pour quelque cause que ce soit. Le Client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licité de toutes données communiquées à la société ARCHIBALD PRODUCTIONS.

ARCHIBALD PRODUCTIONS sera responsable de la qualité des produits ou des prestations fournies et correspondant aux normes en vigueur. ARCHIBALD PRODUCTIONS décline toute responsabilité en cas de non compatibilité de ses produits avec le matériel du Client non conforme aux dites normes.

11 – RÉCLAMATION / LITIGES

Toute réclamation du Client concernant la production audiovisuelle devra être adressée à ARCHIBALD PRODUCTIONS par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délais de 8 jours suivant la livraison de la production audiovisuelle. Tout litige susceptible de s’élever entre ARCHIBALD PRODUCTIONS et le Client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Mentions Légales

​